L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. À l’intérieur d’un établissement, les appareils de loterie vidéo ne doivent pas être installés dans les endroits suivants:

1°  les aires de préparation des boissons alcooliques;

2°  sur les comptoirs de service de celles-ci;

3°  dans les salles de toilettes;

4°  les vestiaires;

5°  les aires réservées aux employés de l’établissement.

D. 1254-93, a. 27.